Lettre d’informations de PNND, No.12
April-May 2006
Table des matières
1. L'Appel des parlementaires au Congrès des États-Unis au sujet de l'accord avec l'Inde
Au début de Mars 2006, lors de sa visite en Inde, le Président Bush a signé un accord de coopération nucléaire avec le Premier Ministre indien Manmohan Singh. Cet accord, dont le principe avait été accepté dès Juillet 2005, autorise l'Inde à être partie prenante dans le commerce international de matières nucléaires afin de soutenir son programme civil.
En vertu de cet accord, les États-Unis doivent réviser leurs propres réglementations et politiques sur les transferts de technologie et parvenir à ce que soient modifiés les contrôles internationaux (imposés par le Groupe des Fournisseurs Nucléaires) sur la fourniture de combustible et la fourniture de technologie afin que s'applique « un commerce et une totale coopération dans le domaine de l'énergie civile.» En échange, le gouvernement indien prend soin de séparer ses installations civiles bien identifiées de son complexe militaire et accepte que les premières soient soumises aux inspections et à la protection de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA).
Les États-Unis font valoir que cet accord représente une démarche positive pour aider l'Inde à satisfaire ses besoins énergétiques, et aussi à soutenir la non prolifération en exigeant de l'Inde qu'elle prolonge son moratoire sur les essais nucléaires et oeuvre en faveur d'un traité d'interdiction des matières fissiles ou 'cut-off'. En présentant l'accord à la Commission des Affaires Étrangères du Sénat le 5 avril dernier, la secrétaire d'état Condoleezza Rice a déclaré que « l'initiative que nous vous présentons et qui mérite un amendement du Atomic Energy Act de 1954 fera avancer la sécurité internationale, approfondira la sécurité énergétique, et la protection environnemental du surcroît, et élargira les opportunités commerciales pour nos deux pays. »
Les détracteurs de l'accord font valoir que celui-ci pourrait contribuer à développer le programme d'armement nucléaire indien dans la mesure où les matières fissiles disponibles n'auront plus pour destination l'approvisionnement des centrales. En outre, accepter d'ouvrir le champ de la coopération technologique nucléaire avec un État qui a refusé de rejoindre le TNP (Traité de Non Prolifération) envoie un mauvais message à d'autres États, à la fois ceux qui ne sont pas signataires du TNP (Israël, Pakistan et Corée du Nord) et ceux parmi les signataires du TNP qui sont suspectés de prolifération tels que l'Iran, la Syrie et l'Égypte. Accorder une assistance technologique nucléaire a été la 'carotte', le principal appât présenté aux États non signataires du TNP pour les inciter à le rejoindre ou pour encourager les signataires à ne pas l'abandonner.
L'opposition à l'accord a été conduit au sein du Congrès par Ed Markey, démocrate du Massacchusetts qui, en décembre 2005, a introduit la résolution 318 (de concert avec son collègue Fred Upton, Républicain du Michigan) témoignant de leur inquiétude ; en avril 2006, est sortie l'analyse du Congressional Research Service (CRS) dont il ressort que l'accord est un sujet de préoccupation.
Au début du mois d'avril 2006, Ut Zapf, qui préside la sous-commission du Désarmement, de la maîtrise des Armements et de la Non Prolifération du Bundestag (parlement allemand), a fait circuler une lettre ouverte à la signature de tout parlementaire où qu'il soit dans le monde. Cette lettre demande instamment au Congrès (US) d'agir avec prudence dans l'ouverture d'un commerce technologique nucléaire avec l'Inde et surtout, d'éviter de porter atteinte au régime de non prolifération en appliquant des standards de plus en plus stricts avant de faire une exception pour l'Inde et de créer ainsi une faille dans les règles de non prolifération, qui ont été mises en place avec tant de soins au cours des trois dernières décennies. 'Cette lettre va être présentée au Congrès, avant la conférence du Groupe des Fournisseurs Nucléaires prévue le 29 Mai
* Pour signer la lettre ouverte au Congrès sur l'accord nucléaire avec l'Inde, faites parvenir votre signature à: alyn@pnnd.org
Pour en savoir plus : lire 'Erreurs dans la fin, les moyens et les besoins : ce qui se cache derrière l'accord nucléaire USA-Inde' de Zia Mian et M.V. Ramana, dans la revue 'Arms Control Today', de janvier-février 2006.
2. Un appel aux parlementaires et à la société civile sur l'Iran
Les tensions concernant le programme nucléaire iranien sont montées d'un cran au moment où l'Iran a décidé de reprendre son programme d'enrichissement de l'uranium ; les États-Unis ont manifesté une inquiétude croissante en suggérant une démarche diplomatique en faveur de sanctions et même un éventuel recours à la force.
Le fait d'enrichir l'uranium et d'interrompre la coopération avec l'Agence de l'énergie Atomique à Vienne a fait l'objet d'un examen au Conseil de Sécurité de l'ONU le 29 mars. Le Conseil s'est montré préoccupé au sujet du programme nucléaire iranien puisque l'AIEA n'est pas parvenue à avoir des réponses détaillées et satisfaisantes à certaines questions. Le Conseil de Sécurité a demandé au directeur général de l'Agence de poursuivre ses investigations et de soumettre un rapport dès la fin du mois d'avril. cf. résolution du Conseil de Sécurité du service de presse des Nations Unies.
Seymour Hersch a fait paraître le 10 avril un article dans le New Yorker (Bush va-t-il partir en guerre pour empêcher l'Iran d'avoir la bombe ? ) selon lequel les États-Unis ont déjà planifié le recours à la force et l'éventuel recours aux armes nucléaires pour une frappe préventive contre les installations nucléaires iraniennes.
Au mois de février, une coalition d'organisations non gouvernementales (ONG) a lancé un appel aux parlementaires et à la société civile sur l'Iran ; il s'adresse aux responsables des États-Unis, des autres États Nucléaires, à l'Iran et aux membres du conseil des Gouverneurs de l'AIEA et du Conseil de Sécurité de l'ONU. Ce texte réclame une résolution pacifique du conflit, l'application de contrôles non-discriminatoires sur les matières fissiles, le progrès dans la non-prolifération nucléaire et le désarmement.
Pour signer cet appel, contacter les Amis de la Terre ou le PNND
- 3. Encourager vos collègues à rejoindre le PNND
Le réseau PNND Réseau des Parlementaires pour le Désarmement Nucléaire ou PNND compte désormais près de 400 membres dans 70 pays et comprend des sections nationales regroupant des formations politiques diverses dans 5 parlements (Belgique, Canada, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande). Afin d'accroître le nombre d'adhérents et favoriser d'autres regroupements 'trans-parti', encouragez vos collègues à rejoindre le réseau. Il suffit de leur envoyer une brochure – aujourd'hui disponible auprès du PNND en 15 langues – et/ou une copie d'une toute récente lettre ' Cher collègue'
Cette lettre 'Cher collègue', signée par un ensemble hétéroclite de membres du gouvernement et de l'opposition, conservateurs ou libéraux, note que
- – les risques accrus de prolifération des armes nucléaires au profit de nouveaux États, les risques de prolifération au profit d'acteurs non-étatiques, et le manque de progrès dans les efforts de désarmement et de non-prolifération (nucléaires) multilatéraux, tout ceci démontre la nécessité de travailler collectivement et à l'échelle internationale pour éviter un désastre nucléaire,
- – le réseau PNND fournit aux législateurs une information appropriée et réactualisée de façon permanente sur les questions relatives aux armes nucléaires, sur les évènements tels que les rencontres inter-gouvernementales, et les activités parlementaires y compris les résolutions, les débats et les législations
- – le réseau PNND garantit également une série de forums telles que conférences, bulletins d'information, séminaires, comptes-rendus et contacts avec les collègues – des outils qui permettent aux législateurs de s'instruire les uns des autres et de coopérer sur les mesures à prendre, que ce soit aux niveaux régional, national ou international.
L'adhésion au réseau PNND est gratuite ; elle n'exige aucun engagement particulier, aucun texte particulier ou manifeste auquel il faudrait apposer sa signature.
4. Rendez-vous au Forum annuel du réseau PNND à Vancouver, Canada, le 27 juin
Du 23 au 28 juin, des milliers d'individus, groupes et représentants de villes et communautés du monde entier vont se retrouver au World Peace Forum, le Forum Mondial de Paix qui se tient à Vancouver au Canada ; cette initiative a reçu le soutien de la ville ; l'objectif est de partager des visions, des stratégies et des actions pour le développement de la culture de la paix.
Tous les membres du réseau PNND sont cordialement invité à nous rejoindre à l'occasion de notre forum annuel qui se déroulera dans le cadre du Forum de la Paix de Vancouver le 27 juin. Ce forum parlementaire sera l'occasion de faire la rencontre d'autres membres, de se mettre au courant des derniers développements/événements concernant la non-prolifération et le désarmement nucléaires, de partager des idées et des informations sur les actions menées par les collègues-parlementaires et de discuter des moyens de développer le réseau. Il est aussi prévu d'avoir un dialogue avec l'association 'Les Maires pour la Paix' et aussi avec des représentants d'ONG pour voir comment articuler les efforts entre maires et parlementaires.
* N'hésitez pas à prendre contact avec le PNND si vous avez l'intention de vous rendre au Forum annuel.
Au cours de ce Forum, d'autres événements relatifs au désarmement nucléaire sont prévus dont le retour de la bombe devant la Cour Internationale de Justice, les Zones Dénucléarisées, les exigences du développement humain, les aspects sanitaires et environnementaux des programmes d'armement nucléaire, etc....
Pour plus d'information, voir le programme du Forum de Vancouver
5. Le 10è anniversaire de l'Avis consultatif de la Cour Internationale sur les armes nucléaires
Le 8 juillet 1996, la Cour Internationale de Justice (CIJ), encore dénommée Cour Mondiale, a statué en affirmant dans l'affaire concernant la licéité de l'utilisation des armes nucléaires que la menace ou l'emploi de la force au moyen d'armes nucléaires serait généralement contraire aux règles du droit international et qu'il existe une obligation de parvenir au désarmement nucléaire. Le 10è anniversaire de l'Avis de la Cour suscite un nombre d'initiatives pour encourager la concrétisation de ces considérations.
Lors de la dernière rencontre des États parties au Traité de Tlatelolco (la zone dénucléarisée en Amérique centrale et Amérique Latine) , en novembre dernier, Les participants se sont mis d'accord pour – dans la Déclaration de Santiago adoptée le 8 novembre 2005 (paragraphe 6)
- d'en appeler à l'Assemblée Générale des Nations Unies, à l'occasion du 10è anniversaire de l'Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice sur la Licéité des armes nucléaires, de considérer les actions que les États pourraient entreprendre afin de remplir leurs obligations de désarmement nucléaire qui découlent à la fois du Traité de Non Prolifération et de l'Avis de la Cour'
L'Association internationale des Juristes contre les Armes Nucléaires suggère que l'Assemblée Générale des Nations Unies se prononce en faveur d'un suivi de l'opinion émise par la Cour, un (nouvel) Avis, réactualisé, sur la même question à laquelle la Cour Internationale de Justice aurait à statuer. (voir l'article 'Le moment est-il venu de retourner devant la Cour ?')
L'association 'Maires pour la Paix' a demandé à ses cités membres – soit plus de 1200 membres – de se manifester du 8 juillet -jour de la Cour Internationale de Justice – au 9 août (Jour de Nagasaki). Qui plus, le maire de La Haye aux Pays-Bas, là où siège la Cour, a décidé d'accueillir les maires, les parlementaires, les diplomates pour un événement commémoratif pour le 5 juillet.
Pour de plus amples informations, s'adresser à : Maires pour la Paix
Une conférence internationale célébrant le 10ème anniversaire de l'Avis de la Cour Internationale de Juillet 1996 sur les Armes Nucléaires va se tenir au Parlement Européen les 6 et 7 juillet 2006. Cette conférence cherchera à déterminer le caractère approprié de l'avis de la Cour, la procédure qui fut mise en avant et les moyens de s'assurer de sa mise en oeuvre, y compris une réflexion sur un avis actualisé concernant son adéquation avec le désarmement nucléaire et les obligations de non-emploi. Pour en savoir plus, contacter le 'World Court Projekt'
- 6. NY Times: une proposition d'abolition nucléaire de la part de l'ancien négociateur du désarmement sous l'administration Reagan
Dans un éditorial intitulé 'Bombs Away' et publié par le New York Times du 24 Avril (2006), Max Kampelman presse le président des États-Unis Kampelman, qui fut un négociateur lors des négociations sur la maîtrise des armements durant la présidence de Ronald Reagan, fait remarquer qu'« à l'âge de 85 ans, je n'ai jamais été aussi inquiet à propos de l'avenir de mes enfants et de mes petits-enfants qu'aujourd'hui. Le nombre de pays détenteurs de l'arme nucléaire s'accroît et des terroristes sont sur le point de maîtriser la technologie nucléaire avec l'objectif d'utiliser ces armes mortelles contre nous.»
Il considère que la seule façon d'empêcher une catastrophe nucléaire serait, pour les États-Unis, de prendre la tête d'une campagne pour l'élimination des armes nucléaires avec l'appui des Nations Unies. « Le président Bush pourrait consulter nos alliés, se présenter devant l'Assemblée Générale des Nations Unies et soumettreune résolution qui comprendrait l'objectif d'éliminer les armes de destruction massive. Il devrait spécifier que nous sommes disposés à éliminer nos armes nucléaires si le Conseil de Sécurité met en place de façon efficace un régime en conformité avec un engagement universel d'éliminer toutes les armes nucléaires et en réaffirmant la validité des conventions existantes relatives aux armes chimiques et biologiques.
Kampelman écrit que la tâche ne serait pas facile, mais que « les États-Unis pourraient mettre dans la balance ses décennies d'expérience pertinente, l'apport de nouvelles technologies et l'impératif de l'auto-préservation.» Des solutions techniques nécessaires peuvent être élaborées et pour ce faire, « on peut être à la fois un idéaliste et un réaliste. Ce qui manque aujourd'hui à la politique étrangère des États-Unis c'est une volonté de s'accrocher simultanément à ces deux écoles de pensée, trouver un chemin pour avancer à partir de ce qui 'est' – un monde avec un risque croissant de désastre mondial – vers ce qui 'devrait' être, c'est-à-dire un monde pacifique, civilisé, débarrassé d' armes de destruction de masse.
- 7. Le Bulletin d'Information du PNND sur le net
Le deuxième numéro du Bulletin du PNND a récemment été envoyé à tous les membres et sympathisants – soit en anglais, français ou espagnol. Cette 'newsletter' publie et met à jour toutes les informations sur les principaux enjeux relatifs aux armes nucléaires et rend compte des activités que les parlementaires mènent pour y répondre. N'hésitez pas à prendre contact avec le PNND si vous désirez d'autres exemplaires de la publication, que ce soit en anglais, français ou espagnol.
- 8. Un nouveau guide du PNND – des informations de base pour les parlementaires
Le réseau PNND met à la disposition de ses membres une sorte de petit guide. Il Ce manuel destiné aux parlementaires contient des informations de base sur les armes nucléaires, leur fonctionnement, leurs effets, les détenteurs de ces armes, les politiques dans lesquelles elles s'insèrent, les traités qui s'y réfèrent, les propositions de désarmement nucléaire et les moyens pour les parlementaires de s'y impliquer. Le livre a été conçu pour que les chapitres assez courts (2 à 4 pages) sur chaque sujet puissent être transmis aux parlementaires qui n'ont pas le temps de lire de longs articles ou des ouvrages. Le livre donne aussi des sources documentaires et référence pour ceux qui veulent en savoir plus.
|
